Vous vendez ou achetez un vélo d’occasion ? Pensez à remplir un certificat de vente. Il à la même valeur légale qu’une facture devant les forces de l’ordre (en cas de dépôt de plainte) et devant la Justice (en cas de vice-caché ou de recel, par exemple).

Quelques rappels concernant l’état des vélos et des composants (source Décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes) :

  • Les bicyclettes doivent être munies d’au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente ;
  • Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides. Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué ;
  • Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d’un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche ;
  • Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l’utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu’on peut raisonnablement attendre des utilisateurs ;
  • Les notices de montage, de réglage et d’entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l’aide d’un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l’utilisation corrects sont indispensables à l’usage normal d’une bicyclette ;
  • Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d’éclairage, ainsi que d’un appareil avertisseur, conformes aux dispositions du Code de la Route.

Vous trouverez de nombreuses informations utiles pour la vente ou l’achat de votre vélo sur les sites de Velook et sur le Wiklou.

Le certificat de vente est un document qui permet de garder une trace de la transaction : l’objet de celle-ci (le vélo), les parties (le vendeur et l’acheteur), le prix et la date de la transaction. Ce document est à rédiger en deux exemplaires et doit être signé par le vendeur et l’acheteur.

Il existe plusieurs modèles de certificats de vente, nous en proposons un disponible au téléchargement ici :
https://www.bicycode.org/pages-1/Documents_PDF/certificat_type_-de-vente-velo.pdf